API permettent de retourner les restrictions en vigueur en lien avec la politique de préservation de la ressource en eau.
Elle se base sur les données de VigiEau Admin.
- Node.js 18.12 ou supérieur
- Yarn
# Installation des dépendances
yarn
# watch mode
$ yarn run start:dev
# production mode
$ yarn run start:prod
Documentation OpenAPI disponible ici : https://api.vigieau.beta.gouv.fr/swagger/
Ce service expose plusieurs points d’entrée d’API dont la liste suivante est publiquement accessible et stabilisée :
La localisation peut se faire à la coordonnée géographique ou au code commune (INSEE).
Pour obtenir des coordonnées à partir d’une adresse ou d’un nom de lieu-dit ou d’une commune, nous recommandons d’utiliser l’API Adresse.
Pour recherche une commune par auto-complétion ou à partir d’un code postal, nous recommandons d’utiliser l’API Géo Découpage administratif.
GET /zones
Nom du paramètre | Description |
---|---|
lon , lat |
Coordonnées WGS-84 du lieu dont on veut récupérer la réglementation applicable (obligatoire si pas de commune) |
commune |
Code INSEE de la commune de rattachement (obligatoire si pas de lon / lat) |
profil |
Catégorie d’usager à prendre en compte pour la liste des restrictions en vigueur (particulier , exploitation , collectivite , entreprise ). Si non renseigné, renvoie tout les usages. |
zoneType |
Type d'eau (classé par zone) sur lequel s'applique les restrictions (SUP , SOU , AEP ). Si non renseigné, renvoie toutes les zones. |
{
"id": 2418,
"code": "76_34_0011",
"nom": "Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu",
"type": "SUP",
"niveauGravite": "alerte_renforcee",
"departement": "34",
"arrete": {
"id": 34668,
"dateDebutValidite": "2024-04-16",
"dateFinValidite": "2024-04-30",
"cheminFichier": "https://regleau.s3.gra.perf.cloud.ovh.net/arrete-restriction/34668/AP_DDTM34-2024-04-14827_restriction_eau_secheresse_16-04-2024_AvecAnnexe.pdf",
"cheminFichierArreteCadre": "https://regleau.s3.gra.perf.cloud.ovh.net/arrete-cadre/30262/ACD2023_24_Mai_2023_AvecAnnexes.pdf"
},
"usages": [
{
"nom": "Remplissage / vidange des plans d'eau",
"thematique": "Remplir ou vidanger",
"description": "Interdit sauf pour les usages commerciaux après accord du service de police de l’eau.",
"concerneParticulier": true,
"concerneEntreprise": true,
"concerneCollectivite": true,
"concerneExploitation": true
},
{
"nom": "Travaux en cours d’eau",
"thematique": "Travaux et activités en cours d'eau",
"description": "Report des travaux sauf après déclaration au service de police de l’eau pour les cas suivants :\r\n- situation d’assec total;\r\n- pour des raisons de sécurité publique.\r\n\r\nLa réalisation de seuils provisoires est interdite sauf alimentation en eau potable.",
"concerneParticulier": true,
"concerneEntreprise": true,
"concerneCollectivite": true,
"concerneExploitation": true
},
{
"nom": "ICPE soumises à un APC relatif à la sécheresse",
"thematique": "ICPE",
"description": "Application des dispositions spécifiques prévues dans leur arrêté préfectoral ou dans un arrêté ministériel.",
"concerneParticulier": false,
"concerneEntreprise": true,
"concerneCollectivite": true,
"concerneExploitation": true
},
{
"nom": "Usage ICPE non soumis à un APC relatif à la sécheresse",
"thematique": "ICPE",
"description": "Voir détails dans l'arrêté préfectoral.",
"concerneParticulier": false,
"concerneEntreprise": true,
"concerneCollectivite": true,
"concerneExploitation": true
},
{
"nom": "Irrigation des cultures par système d’irrigation localisée",
"thematique": "Irriguer",
"description": "Voir détails dans l'arrêté préfectoral.",
"concerneParticulier": false,
"concerneEntreprise": false,
"concerneCollectivite": false,
"concerneExploitation": true
},
{
"nom": "Irrigation par aspersion des cultures",
"thematique": "Irriguer",
"description": "Voir détails dans l'arrêté préfectoral.",
"concerneParticulier": false,
"concerneEntreprise": false,
"concerneCollectivite": false,
"concerneExploitation": true
},
{
"nom": "Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées",
"thematique": "Nettoyer",
"description": "Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de\r\nnettoyage professionnel.",
"concerneParticulier": true,
"concerneEntreprise": true,
"concerneCollectivite": true,
"concerneExploitation": true
}
]
}
400 La paramètre commune est requis
400 Commune invalide
400 Coordonnées non valides
404 Les données pour ce département ne sont pas disponibles
: Le département n’est pas couvert par VigiEau (certains territoires ultramarins)404 Aucune zone d’alerte en vigueur pour la requête donnée
: votre préfecture n’a pas défini de zone d’alerte pour cette localisation ou alors vous êtes en limite technique409 Veuillez renseigner une adresse pour préciser la réglementation applicable
: la commune est traversée par plusieurs zones d’alertes, vous devez préciser la localisation aveclon
/lat
500 Un problème avec les données ne permet pas de répondre à votre demande
: Notre algorithme n’a pas réussi à déterminer la zone d’alerte correspondant à votre situation.